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Application de la tentative préalable de conciliation de l'article 750-1 CPC dans le cas d'une demande en expulsion au fond pour un montant de loyers impayés inférieure à 5000 euros

Nous sommes très heureux de vous annoncer l’ installation de notre siège au 28 rue Fauchier à Marseille 13002, La Joliette.

Une demande de constat ? Commencez une conversation, on vous rappelle dans un instant !

Le terme de Legaltech englobe les entreprises qui proposent un service juridique dématérialisé. On vous explique tout sur cette notion et ces startups du numérique innovantes, qui participent à transformer et à moderniser les usages du droit.

L'action pour constater la résiliation acquise d'un contrat de location de véhicules après le jugement d'ouverture : Une exception à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles

A compter du 1er juillet, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice deviennent : les Commissaires de Justice ! Cette petite révolution dans le monde du droit est le témoignage le plus éclatant du renouvellement et de la modernisation de ces deux professions respectives.