CAUTIONNEMENT : LE CHANGEMENT
Source d’un inépuisable contentieux, la formule sacramentelle à reproduire à la virgule prêt dans l’acte de cautionnement personnel disparaîtra au 01 janvier 2022.
En effet, à compter du 1er janvier prochain seul comptera la complétude des informations présentes à l’acte : quoi, à qui et au bénéfice de qui selon une mise en forme allégée.
Réalisé en autant d’exemplaires que de parties, l’Huissier de justice vous apporte conseil sur l’opposabilité au tiers de l’acte de cautionnement mais aussi sur sa mise en œuvre et le recours de la caution contre le débiteur défaillant.
La portée de l’acte ne sera pas la même selon que la caution est mariée, pacsée …
N’hésitez pas à consulter notre étude pour vous éclairer sur les recours possibles. Nous pourrons vous orienter sur les procédures utiles et vous mettre en relation avec nos avocats correspondants spécialisés.
L’acte de cautionnement engage la caution envers le créancier pour les sommes cautionnées dues par le débiteur défaillant mais elle ne laisse pas la caution sans recours.
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Notre étude de Tarascon intervient tous les jours sur le Pays d'Arles, St Remy de Provence, les villages des Alpilles jusque dans le Vaucluse comme à Avignon ou Carpentras et jusqu'à Salon de Provence, ou même Fos sur Mer. N'hésitez pas à nous solliciter.
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