Résiliation acquise d'un contrat de location de véhicules après le jugement d'ouverture d'une procédure collective

La résiliation d'un contrat de location de véhicules peut soulever des questions juridiques complexes, notamment dans le contexte d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu'un contrat de location est résilié en vertu d'une clause résolutoire, il est courant de se demander si cette résiliation peut être contestée après l'ouverture d'une procédure collective. Dans cet article, nous aborderons la question de l'action visant à constater la résiliation d'un contrat de location de véhicules après le jugement d'ouverture, en mettant en lumière l'exception à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles prévue à l'article L. 622-21, I, du code de commerce en France.

La clause résolutoire : Un outil contractuel puissant

La clause résolutoire est une disposition fréquemment insérée dans les contrats de location de véhicules. Elle permet au bailleur de mettre fin au contrat en cas de non-respect par le locataire de ses obligations contractuelles. Cette résiliation intervient de plein droit, sans qu'une décision judiciaire préalable soit nécessaire.

Le cas particulier des procédures collectives

Lorsqu'une entreprise locataire se trouve en difficulté financière et qu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre, le sort des contrats en cours, y compris les contrats de location, est souvent soumis à des règles spécifiques. L'article L. 622-21, I, du code de commerce prévoit en principe l'arrêt des poursuites individuelles à l'encontre du débiteur en procédure collective. Cette règle vise à protéger l'entreprise en difficulté en empêchant ses créanciers de prendre des mesures unilatérales susceptibles de compromettre la poursuite de l'activité.

L'exception à la règle : L'action pour constater la résiliation

Toutefois, il existe une exception importante à cette règle. Lorsqu'un contrat de location de véhicules est résilié en vertu d'une clause résolutoire avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, cette résiliation peut faire l'objet d'une action en justice après le jugement d'ouverture. Contrairement à d'autres créanciers qui se voient contraints de suspendre leurs actions individuelles, le bailleur peut poursuivre son action pour obtenir la constatation de la résiliation du contrat de location.

Cette exception repose sur le principe selon lequel la résiliation d'un contrat par l'effet d'une clause résolutoire est un fait accompli au moment de l'ouverture de la procédure collective. En d'autres termes, la créance du bailleur découlant de la résiliation du contrat est antérieure au jugement d'ouverture et échappe donc à l'arrêt des poursuites individuelles prévu par le code de commerce.

Les avantages de cette exception

Cette exception présente plusieurs avantages pour le bailleur. Tout d'abord, elle lui permet de préserver ses droits et de protéger ses intérêts financiers. En obtenant la constatation de la résiliation du contrat de location, le bailleur peut récupérer le véhicule et mettre fin aux obligations du locataire en matière de paiement.

De plus, cette exception offre une certaine sécurité juridique aux parties contractantes. En sachant que la résiliation d'un contrat de location de véhicules peut être contestée en justice après le jugement d'ouverture, les parties sont incitées à respecter strictement leurs obligations contractuelles.

Une jurisprudence du 13 septembre 2023 n°22-12.047 vient à nouveau de l'affirmer

L’action aux fins de constat de la résiliation d’un contrat de location de véhicules ayant joué avant le jugement d’ouverture sur le fondement d’une clause résolutoire échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce. Elle peut donc, en l’absence de décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d’ouverture.