Actualités
24/05/22
REMETTRE L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES EST UNE OBLIGATION LÉGALE À LA CHARGE DU BAILLEUR ET DU CÉDANT
Synergie Huissiers 13
Les articles L125-5 et R125-26 du Code de l’environnement prévoient la fourniture par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques à l’adresse des lieux loués. Le défaut est sanctionné.
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05/04/22
L'émission spéciale en vidéo sur notre site
Synergie Huissiers 13
L'émission spéciale en vidéo sur "le constat par commissaire de justice" diffusée le 05/04/2022
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16/03/22
Pourquoi une simple photo ne peut constituer une preuve
Synergie Huissiers 13
La photographie peut être retouchée de bien des manières, le constat d’huissier de justice qualifié commissaire de justice en garantie l’authenticité dans ses moindres caractères.
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10/01/22
CONSTAT D'HUISSIER TELEPILOTE DE DRONE
Synergie Huissiers 13
Faire constater par huissiers de justice c'est toujours la garantie d'une preuve incontestable. L'outils drone permet d'apporter cette force du constat d'huissier des justice en vidéos, photos, relevés thermiques, réalisés par les huissiers télépilotes de drone qualifiés commissaires de justice de la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13. Le protocole de constat Legal Drone est mis en place par la CNCJ.
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22/10/21
Arrêté du 28/02/2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - JORF n°0052 du 1 mars 2020
Synergie Huissiers 13
Arrêté du 28/02/2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - JORF n°0052 du 1 mars 2020 modifiant le tarif précédent de 1996 prévoyant le tarif des actes réglementés en taux de base.
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05/10/21
CAUTIONNEMENT : LE CHANGEMENT
Synergie Huissiers 13
A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement évolue et s’allège. La caution devra seulement indiquer qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur dans une limite déterminée exprimée en lettres et en chiffres.
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