La protection des œuvres et de l'écrit

SYNERGIE HUISSIERS 13 (SH13) vous propose une solution technique de premier ordre. Notre étude SYNERGIE HUISSIERS 13 vous permet de déposer en ligne tous types de documents afin de les enregistrer et d'obtenir, immédiatement, un certificat de dépôt horodaté sous format électronique d'une validité de cinq années. Pendant cette période vous vous réserver la possibilité de produire en cas de litige, ou pour la conservation de vos droits, un procès-verbal de constat dressé par notre étude dont l'opposabilité aux tiers est certaine.

La mention “Copyright xxx - date” ou “© xxx - date” qui apparaît le plus souvent au dos de la page de titre d’un livre a pour but de nous rappeler que cet ouvrage bénéficie d’une protection juridique spécifique que l’on appelle communément le droit d’auteur. Cette protection est organisée par le Code de la pro- priété intellectuelle.

En France, toute œuvre de l’esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d’auteur. Cette protection est automatique et ne nécessite pas de procéder à un dépôt ou à un enregistrement ou enco- re d’apposer une mention particulière.

Ce régime juridique confère à l’auteur le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou représentation de son œuvre : ce sont les droits patrimoniaux.

L’auteur est également investi d’un droit moral, qui lui donne le pouvoir de décider de la divulgation de son œuvre et impose de respecter la paternité et l’intégrité de celle-ci.

Important : le droit de la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées mais la forme et l’ex- pression d’une idée.

Droits patrimoniaux

La protection juridique est accordée à l’auteur sa vie durant et, à son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit ou ayants cause (héritiers, cessionnaires des droits) pour une période de 70 ans. Dans le cas des œuvres collectives, la durée de la protection est également de 70 ans, mais à partir de la date de publication de l’œuvre.

Droit moral

Il est attaché à la personne de l’auteur. Il est perpétuel et inaliénable. Au décès de l’auteur il est transmis aux héritiers de l’auteur, mais peut être transmis à un tiers par testament. Il comporte le droit à la paternité (droit à l’apposition des noms, titres et qualités de l’auteur et droit de contrôler leurs utilisations) et le droit au respect de l’œuvre qui permet de s’opposer aux atteintes à la forme ou à l’esprit de l’œuvre.

Qu’est-ce qu’une œuvre protégée ?

Le Code de la propriété intellectuelle protège toute œuvre de l’esprit originale, c’est-à-dire portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, quels que soit son genre, sa forme d’expression, son mérite ou sa destination (Art. L. 112-1).

Ces œuvres protégées sont notamment :

• les livres ;

• les journaux ;

• les compositions musicales ;

• les œuvres cinématographiques ;les photos ;

• les dessins ;

• les logiciels ;

• les cartes postales ;

• les œuvres chorégraphiques.

Conseils pratiques sur la protection de l’écrit :

Malgré l’automaticité de la protection par le droit d’auteur, il n’existe pas d’arme absolue permettant de prévenir la reproduction illicite des œuvres. L’absence de formalisme dans le régime du droit d’auteur français n’exclut cependant pas l’accomplissement de dépôts conservatoires ou l’apposition libre de mentions sur une œuvre.

Déposer une œuvre :

Les dépôts permettent de constituer à l’avance des éléments de preuve de l’existence d’une œuvre. Ils peuvent prendre la forme :

d’un dépôt chez un huissier ou un notaire, d’un dépôt auprès de sociétés :

- SACD - Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques Tél. : 01 40 23 44 44 - www.sacd.fr ;

- SACEM - Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique Tél. : 01 47 15 47 15 - www.sacem.fr ;

- SCAM / Association Vélasquez - Société Civile des Auteurs Multimedia Tél. : 01 56 69 58 21 - depot@scam.fr ;

- SGDL - Société des Gens De Lettres - Tél. : 01 53 10 12 00 - www.sgdl.org ;

d’un envoi, à soi-même ou à un tiers, d’un pli scellé non ouvert à sa réception (lettre recom- mandée).

Attention : le dépôt légal est une formalité administrative, indépendante de la protection juridique des œuvres.

Apposer une mention

Les mentions permettent simplement de rappeler la protection juridique de l’œuvre. Elles peuvent s’inspirer des formules suivantes :

Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, inté- grale ou partielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit, sans consen- tement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefa- çon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du CPI.

L’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC - 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19 - www.cfcopies.com).

Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement la présente publication sans autori- sation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC - 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19 - www.cfcopies.com).

© XXX - date : La mention du copyright (aucune démarche à effectuer) n’a pas de valeur juri- dique en droit français. Néanmoins, elle est internationalement reconnue comme le rappel de l’existence d’une protection juridique sur une œuvre.

(Source : Centre Français d’exploitation du droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris - Tél. : 01 44 07 47 70 Fax : 01 46 34 67 19 - www.cfcopies.com)

Dans un système où il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, les procès-verbaux de constats dressés par les huissiers de justice, tendent à revêtir une importance capitale. Votre anticipation par un dépôt en ligne de votre oeuvre et la force juridique de notre étude SYNERGIE HUISSIERS 13 sont la garantie de la préservation de vos droits. Poursuivez vers le service de dépôt en ligne en cliquant ici ou contactez-nous.