Nos Tarifs

Nos Tarifs

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Le tarif des Commissaires de Justice est régi par le Décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996 complété par un arrêté du 26 Février 2016. Il s’agit donc d’un tarif réglementé.

 

En ce qui concerne les constats, le tarif est libre. IL dépend de la durée, de la difficulté et de la technicité de la mission.

 

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par courriel pour toutes vos demandes de devis et pour définir ensemble vos besoins.

 

PLus d'information sur les tarfis réglemnéts des huissiers et commissaires de justice ici .